Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
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Amendement n° CS824 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à lever ce frein en précisant explicitement le périmètre du « secret partagé ». Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS415 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des enfants protégés en situation de handicap ou présentant des besoins médico-sociaux spécifiques. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS394 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement reprend une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, qui permet de concilier la fonction d'assistant familial avec l'exercice d'une autre activité professionnelle. Ce texte va…
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Amendement n° CS487 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux assistants familiaux, professionnels des établissements et services d’accueil collectif et aux tiers dignes de confiance de…
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Amendement n° CS830 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS868 (Article 2) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de soutien à la parentalité lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° CS763 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement prévoit donc que, lorsqu’il est recouru à cette dérogation, l’instruction associe au moins un agent issu d’un service compétent en matière de protection de l’enfance. Ce texte…
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Amendement n° CS519 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Enfance » (critère : renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Amendement n° CS836 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en intégrant explicitement ces structures dans le champ du régime d’incapacité que prévoit l’article L. Sujet suivi en mode descriptif : le…
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Amendement n° CS505 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n°2702). Ce texte…
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Amendement n° CS589 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux en cas de transfert de cette compétence à un autre service que la protection maternelle et…
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Amendement n° CS878 (Article 3) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à rapprocher le régime juridique de l’accueil durable et bénévole de celui applicable aux tiers dignes de confiance, afin de garantir une meilleure égalité de traitement…
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Amendement n° CS857 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants exposés à un danger grave et immédiat. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection…
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Amendement n° CS628 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures d’hébergement. Sujet…
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Amendement n° CS825 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à combler cet angle mort en instaurant une obligation légale et systématique d’information. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS645 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement fixe un délai de quarante-huit heures pour que l'autre parent fasse connaître son opposition. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise…
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Amendement n° CS726 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement autorise les agents publics à exercer une activité d’assistant familial relais à titre accessoire, sous réserve d’autorisation. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il…
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Amendement n° CS832 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi déposée par Monsieur le Sénateur Xavier Iacovelli, adoptée au Sénat le 30 mai 2024. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » :…
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Amendement n° CS757 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à ouvrir aux agents publics la possibilité, déjà offerte aux salariés du secteur privé, de cumuler leur emploi avec une fonction rémunérée d’assistant familial. Ce texte va dans…
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Amendement n° CS635 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Ce texte va à l’encontre…
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Amendement n° CS605 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause C’est pourquoi le présent amendement prévoit que cette vérification soit réalisée par le conseil de l’ordre. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS599 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de permettre, lorsque les conditions d’accueil de l’enfant le permettent et dans le respect de son intérêt supérieur, le…
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Amendement n° CS376 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences intra familiales visées au titre XIV du…
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Amendement n° CS783 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer le suivi et la protection des mineurs placés contre les risques de pédocriminalité et de maltraitance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il…
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Amendement n° CS452 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise donc à prévoir que, lorsque l’enfant est confié à une personne physique ou morale, celle-ci soit associée à l’élaboration et à l’actualisation du PPE, sauf si l’intérêt de…
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Amendement n° CS821 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à inscrire dans la loi le dispositif de la « conférence des familles ». Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un…
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Amendement n° CS678 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent alerter sur la nécessité d’adosser des moyens financiers et humains aux mesures contenues dans ce projet de loi. Ce texte va dans le…
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Amendement n° CS854 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement garantit que cette mesure de mise à l'abri rapide puisse être sollicitée indépendamment de l'existence d'un parent protecteur, par un tiers agissant dans le cadre d'un…
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Amendement n° CS447 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à conférer explicitement aux médecins référents en protection de l’enfance une mission de coordination entre les services départementaux de la protection de l’enfance et de…
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Amendement n° CS464 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement est un amendement de repli. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant vulnérable.