Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants · voir tous les textes
179 éléments
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Amendement n° CS413 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cette plateforme de lieux ressources pour la protection de l’enfance s’inscrit pleinement dans l’esprit de la présente proposition de loi, qui vise à améliorer la protection des enfants confrontés à…
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Amendement n° CS383 (Article 2) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause L’article 2 vise à ramener le délai de délaissement parental à six mois pour les enfants de moins de trois ans à la date de la requête ouvrant la voix à changement de statut de l’enfant. Ce texte va…
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Amendement n° CS606 (Article 8) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement fixe le même délai de quarante-huit heures que celui proposé pour l’aide à domicile, par cohérence entre les deux dispositifs, afin que l’absence de réponse de l’un des parents…
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Amendement n° CS838 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) une évaluation médicale et psychologique experte, adaptée à la complexité de leurs parcours. Ce texte va dans le…
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Amendement n° CS271 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés reconnaît l’assistant familial comme un professionnel du travail social. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la…
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Amendement n° CS215 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui prévoit que le président du conseil départemental peut confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre…
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Amendement n° CS64 (Article 9) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à reconnaître au mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le libre choix de la personne majeure qui l'accompagne lorsqu'il bénéficie de soins sans l'accord…
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Amendement n° CS157 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité du projet de vie par la prise en compte des contraintes territoriales. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS256 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés rend obligatoire une faculté actuellement prévue comme optionnelle à l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce…
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Amendement n° CS60 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à éviter que le seul refus temporaire de remettre l’enfant, lorsqu’une demande d’ordonnance de sûreté est formée en raison d’allégations de violences intrafamiliales,…
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Amendement n° CS49 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximal de six jours à compter de la saisine du juge afin de garantir une réponse rapide et effective face aux situations de danger. Ce texte va…
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Amendement n° CS257 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant. Ce texte va dans le…
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Amendement n° CS91 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant toute décision de changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CS73 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n° 68 de la commission…
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Amendement n° CS58 (Article 3) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à rappeler que le développement des dispositifs de tiers digne de confiance et d’accueil durable et bénévole ne doit pas conduire à des séparations de fratries qui…
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Amendement n° CS203 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à reprendre le critère déjà retenu pour l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, à savoir l'existence de raisons sérieuses de considérer comme…
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Amendement n° CS358 (Article 7) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement interdit donc qu’une entreprise à but lucratif soit titulaire de cette autorisation, et impose au département de vérifier réellement, dans les statuts et les comptes de la structure,…
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Amendement n° CS190 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants…
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Amendement n° CS87 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause L’article 6 du présent projet de loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux…
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Amendement n° CS209 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou l’accompagnement d’un enfant…
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Amendement n° CS330 (Article 6) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement est proposé par le Collectif pour l'Enfance. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les victimes).
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Amendement n° CS197 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n°2702). Ce texte…
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Amendement n° CS262 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif en permettant la prise en compte de cette situation dans l’appréciation des conditions d’exercice auprès de mineurs. Ce texte va dans le…
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Amendement n° CS90 (Article 3) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à consacrer une priorité explicite au maintien de la fratrie, notamment lorsqu’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé. Ce texte…
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Amendement n° CS72 (Article 2) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à s’appuyer sur le cadre existant en prévoyant explicitement la possibilité de renouveler à tout moment le bilan de santé et de prévention lorsque la situation de…
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Amendement n° CS359 (Article 7) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement impose que le département qui place un enfant ailleurs en informe sans délai le département qui accueille la structure, et qu'une liste consolidée de tous ces placements hors…
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Amendement n° CS302 (Article 5) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs.Il…
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Amendement n° CS111 (Article 4) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° CS15 (Article PREMIER) — projet de loi relatif à la protection des enfants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants lors de l’examen par le juge des enfants de l’opportunité du…