Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi de finances pour 2027 · voir tous les textes
702 éléments
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Amendement n° I-918 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose donc de créer un crédit d’impôt spécifiquement destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété des descendants de longue date de locataires du parc social dans…
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Amendement n° I-485 (Article 49) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement est proposé par Régions de France. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès effectif aux soins.
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Amendement n° I-596 (Article 10) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à…
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Amendement n° I-605 (Article 49) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des produits, renforcer…
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Amendement n° I-1030 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission à la TVA des acteurs de l’aide alimentaire et de leur permettre de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les…
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Amendement n° I-917 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations…
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Amendement n° I-1057 (Rect) (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou…
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Amendement n° I-925 (Rect) (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-606 (Article 49) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage, tout en fixant le…
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Amendement n° I-592 (Article 39) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement…
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Amendement n° I-1135 (Article 51) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement permettrait d'appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-680 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de…
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Amendement n° I-1157 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Amendement n° I-210 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.…
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Amendement n° I-CF1876 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950 €…
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Amendement n° I-CF1875 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€…
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Amendement n° I-308 (Article 42) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise ainsi à renforcer l'application du principe pollueur-payeur en faisant contribuer financièrement les produits responsables de pollutions diffuses par des substances persistantes,…
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Amendement n° I-CF1068 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de…
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Amendement n° I-CF1402 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux…
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Amendement n° I-CF1229 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente…
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Amendement n° I-CF885 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. Ce texte va dans le…
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Amendement n° I-CF1289 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations…
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Amendement n° I-CF1315 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de…
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Amendement n° I-CF1232 (Article 42) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de soins là où elle manque, ou améliore l’accès…
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Amendement n° I-CF977 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de…
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Amendement n° I-CF1782 (Article 41) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il…
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Amendement n° I-CF1626 (Article 51) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-CF531 (Article 34) — projet de loi de finances pour 2027
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements…
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Amendement n° I-CF775 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les seules transactions…
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Amendement n° I-CF656 (Article 21) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF655. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation,…