Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · voir tous les textes
439 éléments
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Amendement n° CS806 (Article 13) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement le contrôle coercitif dans notre droit pénal et civil, afin de mieux qualifier les violences, protéger les victimes y compris au travail,…
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Amendement n° CS257 (Article 42) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant…
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Amendement n° CS347 (Article 30) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de…
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Amendement n° CS292 (Article 68) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Il s’agit d’un amendement inspiré par la FNCIDFF qui rappelle que ce chiffrage doit « être considéré comme un plancher, et non comme un plafond » et rappelle qu’il repose « sur un périmètre qui ne…
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Amendement n° CS289 (Article 68) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l’affectation de ces crédits. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° CS519 (Article 58) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser la définition des violences obstétricales et gynécologiques. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° CS151 (Article 52) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à étendre aux psychologues le dispositif prévu par l’article 52 pour les professionnels de santé qui font l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de…
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Amendement n° CS211 (Article 4) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et…
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Amendement n° CS481 (Article 35) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause En l’état du droit, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour "des motifs graves". Ce texte va à…
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Amendement n° CS467 (Article 20) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement créé un délit d’incestualité, lorsque l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant sans que chacun des comportements pris…
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Amendement n° CS250 (Article 41) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en matière de prévention des…
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Amendement n° CS270 (Article 54) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles par des indicateurs…
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Amendement n° CS805 (Article 11) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les…
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Amendement n° CS313 (Article 66) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe de la France insoumise vise à renforcer les garanties entourant le recours à un interprète pour les personnes étrangères victimes de violences. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° CS779 (Article 8) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Ce texte rappelait déjà, en clair, ce que ce projet de loi a encore du mal à établir : que l’indépendance financière n’est pas un attribut supplémentaire de protection des femmes, mais sa condition…
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Amendement n° CS314 (Article 50) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé en matière de prévention, de prise en charge, d’identification et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Ce texte va dans…
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Amendement n° CS843 (Article 38) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement de bon sens vise à instaurer un principe de précaution absolu et à protéger les victimes intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus…
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Amendement n° CS201 (Article 67) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes…
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Amendement n° CS456 (Article 16) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement des députés Droite républicaine renforce la protection des mineurs contre les auteurs d’infractions sexuelles. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la…
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Amendement n° CS782 (Article 12) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement permet, à titre subsidiaire et à la demande de la victime, l’accompagnement à distance par l’avocat sollicité. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège…
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Amendement n° CS274 (Article 54) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° CS387 (Article 12) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° CS733 (Article 47) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement entend remédier à cette difficulté en alignant le régime de signalement applicable à ces professionnels sur celui des médecins et des professionnels de santé. Ce texte va dans le sens…
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Amendement n° CS386 (Article 32) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à rendre cette coordination plus lisible et opérationnelle par la désignation d’un référent départemental protection de l’enfance, chargé notamment de faciliter les…
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Amendement n° CS191 (Article 8) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de…
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Amendement n° CS578 (Article 4) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information régulière des plaignants sur l’état d’avancement des enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, aux violences…
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Amendement n° CS643 (Article 19) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement crée une infraction autonome d'inceste entre personnes majeures pour les liens familiaux les plus proches, tout en maintenant les qualifications et peines plus sévères lorsque les…
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Amendement n° CS255 (Article 42) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document…
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Amendement n° CS202 (Article 8) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement d'appel vise donc à renforcer les moyens et alerter sur les risques de récidive et de réitération des violences qui pèsent sur les victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal…
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Amendement n° CS273 (Article 5) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause L’article 5 crée, dans chaque tribunal judiciaire, un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les…