Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · voir tous les textes
439 éléments
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Amendement n° 782 (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° 792 (Article 55) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas suffisamment la langue…
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Amendement n° 1105 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à améliorer la connaissance du parcours des situations de mineurs faisant l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement en complétant ces indicateurs afin de…
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Amendement n° 632 (Article 3) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à garantir un accès effectif à l’interprétariat, y compris à distance lorsque cela est nécessaire, pour que la langue ne constitue pas un obstacle à la protection des victimes. Ce…
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Amendement n° 757 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales…
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Amendement n° 1194 (Article 7) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de violences sexuelles,…
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Amendement n° 820 (Article 8) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge…
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Amendement n° 651 (Article 8 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Afin d'élargir le périmètre des violences susceptibles de faire cesser la solidarité aux dettes du foyer, il est proposé de faire référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles et des…
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Amendement n° 503 (Article 11) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui…
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Amendement n° 173 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt…
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Amendement n° 1186 (Article 5) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement a pour objet d'adapter la mise en place des juges des violences sexuelles et intrafamiliales aux spécificités et aux contraintes d'effectifs des plus petites juridictions. Ce…
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Amendement n° 746 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise par conséquent à inscrire explicitement dans la convention conclue entre l’État et la Polynésie française les modalités de cette coordination opérationnelle et de la mise…
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Amendement n° 366 (Article 4) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en…
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Amendement n° 336 (Article 3) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et…
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Amendement n° 641 (Article 34) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à protéger le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de représenter cet…
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Amendement n° 272 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles au sein des établissements du réseau de l’enseignement français à…
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Amendement n° 971 (Article 5) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles…
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Amendement n° 554 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement prévoit ainsi l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’encontre de personnes mineures, afin de garantir que le temps écoulé ne puisse, à lui seul, faire…
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Amendement n° 877 (Article 43 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Ce texte va dans…
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Amendement n° 973 (Article 12) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement permet, à titre subsidiaire et à la demande de la victime, l’accompagnement à distance par l’avocat sollicité. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège…
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Amendement n° 1153 (Article 50) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
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Amendement n° 411 (Article 14) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Violences » (critère : protège mieux ou plus vite les victimes).
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Amendement n° 301 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement prévoit que l’Autorité publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre de ces dispositifs, département par département. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 1169 (Article 3 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement transpose aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, dans son principe, le mécanisme prévu par l'article 3 pour les officiers et agents de police…
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Amendement n° 373 (Article 5) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Nous proposons donc, a minima, que la loi impose au gouvernement de prendre en compte les besoins réels des juridictions en fonction de la taille de celles-ci, ainsi que le nombre d'affaires sur le…
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Amendement n° 861 (Article 42) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement consacre au niveau de la loi le dispositif de référent Egalité existant dans la fonction publique, d'ores et déjà en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes, tout…
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Amendement n° 1025 (Article 8) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Toutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité…
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Amendement n° 1038 (Article 4 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Il s'agit là d'une exception à tout l'esprit de notre pénal qui, en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, n’est en rien justifiée par la singularité militaire. Ce texte va à l’encontre…
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Amendement n° 406 (Article 49) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Cette obligation s’ajoute d’ailleurs aux obligations prévues par l’article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que toute autorité publique (ce qui inclut les ordres) est tenue d’informer la…
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Amendement n° 476 (Article 16) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement y pourvoit en prévoyant qu'une absence, sans motif légitime, à deux consultations successives constitue une interruption du traitement devant être signalée dans les conditions…