Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
1157 éléments
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Amendement n° CE415 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’échange d’informations entre l’administration fiscale et le système national d’enregistrement des demandes de logement social. Ce…
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Amendement n° CE653 (Article 11) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement…
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Amendement n° CE331 (Article 10) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose ainsi de subordonner l’attribution des logements locatifs sociaux à l’absence de condamnation définitive pour des infractions graves, punies d’au moins deux ans…
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Amendement n° CE379 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une…
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Amendement n° CE527 (Article PREMIER) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose donc de réserver les financements du PNRU3 consacrés aux opérations de rénovation énergétique aux projets permettant d’atteindre au minimum la classe C du diagnostic de…
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Amendement n° CE380 (Article 10) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le…
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Amendement n° CE366 (Article 6) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à instaurer une amende administrative proportionnée à la gravité du manquement et selon la qualité du propriétaire. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité »…
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Amendement n° CE242 (Article 6) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause L’amendement créé un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° CE467 (Article 5) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à limiter l’expérimentation d’un certificat de projets cristallisant les règles d’urbanisme pour le quartier de la Défense aux seules…
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Amendement n° CE387 (Article PREMIER) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer les obligations qui incombent au maître d’ouvrage et au bailleur social en matière d’information préalable et de concertation des locataires et des occupants des…
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Amendement n° CE334 (Article PREMIER) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement instaure donc un critère de priorité nationale pour l’attribution des logements financés dans le cadre de ce programme. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il…
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Amendement n° CE643 (Article 10) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Nous proposons donc de revenir sur ces deux modifications. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Question n° 18178 : Politique sociale — Continuité du versement du RSA lors d'un changement de département de résidence
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. La question met en lumière…
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Amendement n° CE114 (Article 11) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré au développement du pilotage énergétique des logements. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » :…
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Amendement n° CE91 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations…
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Amendement n° CE92 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans,…
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Question n° 17281 : Énergie et carburants — Poursuite du programme SLIME
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). La question met en lumière un manque…
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Question n° 17131 : Impôts locaux — Prorogation de la compensation de TFPB sur les logements sociaux
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur l'échéance du dispositif de compensation intégrale prévu par l'article 177 de la loi n° 2021-1900 datant du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. La question met…
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Question n° 17093 : Énergie et carburants — Avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. La question met en lumière un manque concret pour la cause «…
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Question n° 16807 : Agriculture — Situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Précarité » et demande au Gouvernement…
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Amendement n° CD317 (Article 12) — projet de loi cadre relatif au développement des transports
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise simplement à sanctuariser cette logique : l’indexation ne doit pas s’appliquer à ces catégories. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Question n° 16156 : Drogue — Justice sociale et narcotrafic dans les logements sociaux
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à…
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Question n° 16141 : Communes — Contradiction entre l'obligation de logements sociaux et manque de foncier
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement : cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. La question met en…
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Amendement n° 29 (Article 3) — pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte favorable à la cause Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation…
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Amendement n° 31 (Article 3) — pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte favorable à la cause Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Amendement n° 28 (Article 2 bis) — pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte défavorable à la cause Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. Ce texte va à l’encontre du but de la…
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Amendement n° 45 (Article 3) — pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte favorable à la cause Ce texte prétend lutter contre les occupations sans droit ni titre. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne,…
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Amendement n° 50 (pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels) — pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte favorable à la cause Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Question n° 15939 : Énergie et carburants — Avenir du programme Slime
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies…
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Question n° 15940 : Énergie et carburants — Reconduction du programme Slime
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur l'avenir du programme Slime (Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), dispositif national de lutte contre la précarité énergétique financé par…