Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
1157 éléments
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Amendement n° CE15 (Article 3) — proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Texte favorable à la cause Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation…
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Amendement n° 12 (Article 11) — projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Texte favorable à la cause En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Question n° 15624 : Logement — Indicateur de référence - attribution logements sociaux aux ménages modestes
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement : à ce titre, il propose de substituer au premier quartile le seuil de pauvreté, un indicateur moins technique et plus universel, permettant de rendre les résultats de…
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Question n° 15622 : Logement — Décence des bailleurs sociaux et pouvoirs de contrôle des maires
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. La question met en lumière…
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Amendement n° AS4 (Article 3) — proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Texte favorable à la cause Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète. Ce texte va…
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Amendement n° CF13 (Article 4) — projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Texte favorable à la cause En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Question n° 15064 : Logement — Contrôle de l'entretien des logements sociaux par les bailleurs
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement : la mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à…
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Question n° 14667 : Enfants — Hébergement des enfants à la rue
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de…
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Question n° 14609 : Agriculture — Calcul du RSA pour les agriculteurs en GAEC ou en EARL
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL.…
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Amendement n° 33 (visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile) — visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Texte favorable à la cause Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 7 (Rect) (Article 3) — visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant placé. Ce texte va…
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Amendement n° 7 (Article PREMIER) — portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Texte favorable à la cause Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Amendement n° 14 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend…
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Amendement n° 3 (Article unique) — pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l'enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.…
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Amendement n° AS74 (Article 3) — proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Texte favorable à la cause Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le…
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Amendement n° AS65 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Texte favorable à la cause Afin de protéger les enfants, ce sous-amendement vise à ce que l’avis du président du conseil départemental ne soit que consultatif. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Question n° 13862 : Assurance maladie maternité — Mise en oeuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Précarité » et demande au…
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Question n° 13932 : Logement — Permis de louer - simplification
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. La question met en lumière un…
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Scrutin n° 5859 sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 1012 : voter pour va dans le sens de la cause. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. Ce texte va…
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Amendement n° AS48 (Article 3) — proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l’enfant est confié. Ce…
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Amendement n° AS5 (Article PREMIER) — proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Texte favorable à la cause Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Amendement n° AS19 (Article unique) — proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.…
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Amendement n° AS16 (Article unique) — proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire. Ce texte va…
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Question n° 13790 : Politique sociale — Situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA)
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite.…
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Amendement n° 3 (Rect) (Article 3) — visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Texte favorable à la cause Cet amendement propose un priorité aux collectivités locales des biens aliénés. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Question n° 13612 : Femmes — Prise en charge effective des protections menstruelles
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la prise en charge effective des protections menstruelles. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Précarité » et demande au Gouvernement d’y…
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Question n° 13609 : Femmes — Mise en œuvre du remboursement des protections périodiques
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes et les personnes en situation de précarité. La question met en lumière…
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Question n° 13634 : Logement — Procédure d'attribution des logements sociaux
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les conditions d'attribution des logements sociaux au sein des offices publiques de l'habitat. La question met en lumière un manque concret pour la cause «…
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Scrutin n° 5817 sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 433 : voter pour va dans le sens de la cause. Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre…
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Scrutin n° 5815 sur l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 200 : voter pour va dans le sens de la cause. Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du…