Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
1157 éléments
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Scrutin n° 5820 sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 229 : voter pour va dans le sens de la cause. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs…
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Scrutin n° 5816 sur l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Voter POUR allait dans le sens de la cause Scrutin sur l’amendement n° 165 : voter pour va dans le sens de la cause. Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre…
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Question n° 13154 : Logement — Conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. La question met en lumière un manque concret…
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Amendement n° CL16 (Article 3) — proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Texte favorable à la cause Cet amendement propose un priorité aux collectivités locales des biens aliénés. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Amendement n° 1012 (Article 4) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Amendement n° 856 (Article 10) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).…
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Amendement n° 830 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Ce…
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Amendement n° 531 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Amendement de repli. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Amendement n° 831 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Ce…
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Amendement n° 949 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Ce…
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Amendement n° 338 (Article 17 bis) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des…
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Amendement n° 257 (Article 24 bis) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte défavorable à la cause Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un…
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Amendement n° 433 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du…
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Amendement n° 200 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du…
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Amendement n° 229 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du RSA. Ce…
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Amendement n° 230 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines…
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Amendement n° 165 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte favorable à la cause Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du…
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Question n° 12829 : Presse et livres — Statut des correspondants de presse locale
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement : la proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur…
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Amendement n° 88 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe UDR vise à limiter l’exercice du droit de réquisition par le maire aux seules hypothèses d’hébergement d’urgence, à l’exclusion des réquisitions de longue durée à des fins de…
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Amendement n° 56 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Texte défavorable à la cause Le présent amendement vise ainsi à introduire un garde-fou sanitaire et juridique indispensable, en excluant explicitement du champ des réquisitions les logements faisant l’objet d’un arrêté…
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Amendement n° 28 (Article PREMIER) — d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
Texte favorable à la cause Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité…
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Amendement n° AC23 (Article PREMIER) — proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
Texte favorable à la cause Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les associations intervenant dans ce cadre peuvent inclure celles engagées dans la lutte contre la précarité…
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Amendement n° 10 (Article unique) — proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Texte favorable à la cause Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition de loi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ou similaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise à l'abri des…
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Amendement n° 7 (Article unique) — proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Texte favorable à la cause Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer l'impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur la saturation de l'hébergement d'urgence. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 14 (Article unique) — proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Texte favorable à la cause Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de…
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Amendement n° 44 (Article 2) — proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'indexation des salaires sur l'inflation. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de…
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Amendement n° 43 (Article 2) — proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'augmentation du SMIC à 1600 euros nets. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse…
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Amendement n° 47 (Article unique) — proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Ce texte va à l’encontre du but de la…
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Amendement n° 36 (Article unique) — proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Ce texte va à l’encontre du but de la…
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Amendement n° 23 (Article unique) — proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Texte favorable à la cause Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO). Ce texte va dans le sens de la cause…