Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
1157 éléments
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Amendement n° I-925 (Rect) (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-1135 (Article 51) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement permettrait d'appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° AS1245 (ANNEXE) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires ultramarins. Ce texte va dans le…
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Amendement n° AS1210 (ANNEXE) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les collectivités régies…
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Amendement n° AS1584 (Article 37) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Texte défavorable à la cause Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. Ce texte va à…
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Amendement n° AS926 (Article 35) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur la pauvreté des retraités dans notre pays. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne…
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Amendement n° AS567 (Article 15) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège…
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Amendement n° I-CF1876 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950 €…
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Amendement n° I-CF1875 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€…
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Amendement n° 16 (renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social,) — renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
Texte défavorable à la cause Le présent amendement de titre vise à rétablir la portée politique réelle de cette proposition de loi. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une personne d’une…
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Amendement n° 14 (Article 2) — renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Amendement n° 12 (Article 3) — renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
Texte favorable à la cause Le présent amendement du groupe écologiste et social maintient donc le seuil à 15 % pour les parents élevant seuls leurs enfants. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une…
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Amendement n° I-CF1402 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux…
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Amendement n° I-CF885 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. Ce texte va dans le…
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Amendement n° I-CF1289 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations…
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Amendement n° I-CF1626 (Article 51) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-CF726 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission à la TVA des acteurs de l’aide alimentaire et de leur permettre de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les…
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Amendement n° I-CF773 (Article 4) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat…
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Amendement n° I-CF288 (Article 15) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité…
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Amendement n° I-CF352 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable à la cause Derrière cet amendement, l’objectif réel est de créer un fonds d’appui au financement du parc d’hébergement d’urgence, financé par une taxe dont le produit lui serait affecté. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 2 (Article 3) — renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la tranquillité publique dans le parc social en donnant aux maires un pouvoir d'action directe face aux troubles de voisinage les plus graves. Ce texte va dans…
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Question n° 18487 : Enseignement supérieur — Pour des moyens à la hauteur des besoins des CROUS
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la situation des personnels du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier et plus largement sur les moyens humains et financiers…
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Question n° 18318 : Logement — Logements sociaux en zone rurale
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La question met en lumière un manque concret pour la…
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Amendement n° CE628 (Article 8) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause A défaut de supprimer cet article, cet amendement vise donc à rétablir l’ordre logique de la politique publique : partir des besoins en logements identifiés sur le territoire, les traduire en…
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Amendement n° CE505 (Article 10) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe Ecologiste & social vise à supprimer le pouvoir de veto et de classement du maire concernant l’attribution des logements sociaux. Ce texte va à l’encontre du but de la cause…
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Amendement n° CE255 (Article 8) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement traduit la recommandation n° 18 du rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique du logement social dans…
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Amendement n° CE492 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation de la délégation du DALO prévue dans la région Ile-de-France. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une…
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Amendement n° CE411 (Article 10) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à compléter le renforcement des pouvoirs du maire dans les procédures d’attribution des logements sociaux prévu par le présent article. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Amendement n° CE629 (Article 8) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte défavorable à la cause Cet amendement a été travaillé avec la FAPIL et le Collectif des Associations pour le Logement.". Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité » (critère : protège une personne d’une…
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Amendement n° CE385 (Article PREMIER) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut donner son accord préalable au permis de démolir d’un bâtiment à usage d’habitation.…