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Handicap Promulguée le 30 juin 2025

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le texte sur Légifrance ↗ Le dossier à l’Assemblée ↗

Les mesures, une par une

L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.

Les textes suivis de ce dossier

• Amendement 28 nov. 2024 · Sans suite

  Amendement n° 30 (Article 3) — contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Par Delphine Batho

• Amendement 28 nov. 2024 · Rejeté

  Amendement n° 25 (Article 3) — contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Par Delphine Batho

• Amendement 23 nov. 2024 · Sans suite

  Amendement n° CE34 (Article 3) — proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Par Delphine Batho

• Amendement 23 nov. 2024 · Adopté

  Amendement n° CE35 (Article 3) — proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Par Delphine Batho