Relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée depuis 4 mois · échéancier pas encore saisi
Les mesures, une par une
L’échéancier de cette loi n’est pas encore saisi. Il recense les décrets attendus, article par article.
Les textes suivis de ce dossier
- Scrutin n° 5859 sur l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5867 sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5817 sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5815 sur l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5820 sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5816 sur l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Scrutin n° 5776 sur l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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Amendement n° 1072 (Article 12 bis A) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Par Patrick Hetzel
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Amendement n° 1012 (Article 4) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Par Alexis Corbière
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Amendement n° 856 (Article 10) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Par Patrick Hetzel
- Amendement n° 497 (Article 12) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 830 (Article 2) — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales