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Amendement 16 novembre 2025 · Violences · Déposé

Amendement n° II-2476 (ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE) — projet de loi de finances pour 2026

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.

Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.

Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les…

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Dispositif

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Exposé Sommaire

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

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Du vote au décret

De finances pour 2026

Promulguée depuis 8 mois · échéancier pas encore saisi

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Loi promulguée depuis le 19 février 2026

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  1. 14 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 20 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 21 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 22 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 23 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 25 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  10. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 28 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 29 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  14. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  15. 3 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  16. 4 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 5 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 6 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 7 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 8 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  21. 9 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 12 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  23. 13 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 14 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 17 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  28. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  29. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  30. 20 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  31. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  32. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  33. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  34. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : examen en commission
  35. 15 déc. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  36. 15 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  37. 15 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  38. 19 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  39. 2 janv. 2026Commission mixte paritaire : texte désaccord
  40. 8 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  41. 9 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  42. 10 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  43. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  44. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  45. 14 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  46. 15 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  47. 20 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  48. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  49. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  50. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  51. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  52. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  53. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  54. 27 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  55. 28 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : examen en commission
  56. 29 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : texte rejeté
  57. 29 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : dépôt du texte
  58. 30 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : examen en commission
  1. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : vote d’une motion
  2. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
  3. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  4. 4 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  5. 5 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  6. 6 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 19 févr. 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 19 févr. 2026Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1 Texte dans le sens de la cause

Véronique Riotton EPR Haute-Savoie · 1re circ.

Cosignataires 8 Texte dans le sens de la cause

EPR 3 HOR 2 DEM 2 DR 1