Amendement n° II-2022 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie.

Le nombre de féminicides ne cesse d’exploser (131 depuis le début de l’année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du Gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Il est urgent de mettre en place un système d’accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie pour ces victimes. Il est grand temps de mettre fin à la victimisation secondaire qui trop souvent accable les victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15 % de plus qu’en 2021), seul un quart d’entre elles osent porter plainte, en grande partie en raison de ce qui constitue une violence institutionnelle.

Cette année encore, rien n’est prévu pour améliorer l’accueil des victimes et alors que les associations féministes estiment qu’il faut y consacrer a minima 35 millions d’euros par an.

Aujourd’hui, l’existence d’une plateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas se substituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, des victimes de violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, les associations féministes estiment qu’il faudrait revaloriser son budget de 5 476 107 euros par an.

Elles demandent également le recrutement de trois OPJ polyvalents par département (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsi que le recrutement de nouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à l’accueil des victimes (coût estimé à 298 320 000 euros par an). Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat et un par gendarmerie pour un cout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, elles ajoutent 5 000 euros supplémentaires par commissariat de police et brigade de gendarmerie pour financer diverses installations.

Il est aussi nécessaire de recruter massivement des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) qui permettent aux victimes de trouver des réponses concernant l’hébergement, la prise en charge des enfants, et l’accompagnement judiciaire, social et médical. Les associations estiment qu’il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l’emploi de ces ISCG.

Au total, les besoins estimés sont chiffrés à 463 025 370 euros, montant que nous proposons de revaloriser à 468 118 649 pour tenir compte du taux d’inflation estimé pour 2026. Et encore : près d’un milliard supplémentaire serait nécessaire pour inclure d’autres dispositifs (adaptation des lieux de plainte avec par exemple des permanences d’OPJ en dehors des commissariats, des espaces de rencontre protégés et des mesures d’accompagnement pour les enfants...).

Nous proposons de diminuer de 468 118 649 euros en AE et en CP l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale » et de créditer de 468 118 649 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariats et gendarmeries ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.