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Amendement 20 octobre 2025 · Immigration · Rejeté

Amendement n° II-AE4 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026

Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens

Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.

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Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des…

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Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.

En conséquence, il convient d'en déduire que les 10 900 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.

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Du vote au décret

De finances pour 2026

Promulguée depuis 8 mois · échéancier pas encore saisi

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Loi promulguée depuis le 19 février 2026

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026 · tous les textes suivis de ce dossier

Voir les 58 étapes précédentes
  1. 14 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 20 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 21 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 22 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 23 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 25 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  10. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 28 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 29 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  14. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  15. 3 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  16. 4 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 5 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 6 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 7 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 8 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  21. 9 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 12 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  23. 13 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 14 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 17 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  28. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  29. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  30. 20 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  31. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  32. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  33. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  34. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : examen en commission
  35. 15 déc. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  36. 15 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  37. 15 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  38. 19 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  39. 2 janv. 2026Commission mixte paritaire : texte désaccord
  40. 8 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  41. 9 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  42. 10 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  43. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  44. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  45. 14 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  46. 15 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  47. 20 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  48. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  49. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  50. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  51. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  52. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  53. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  54. 27 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  55. 28 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : examen en commission
  56. 29 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : texte rejeté
  57. 29 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : dépôt du texte
  58. 30 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : examen en commission
  1. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : vote d’une motion
  2. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
  3. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  4. 4 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  5. 5 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  6. 6 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 19 févr. 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 19 févr. 2026Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1

Michel Guiniot RN Oise · 6e circ.

Cosignataires 13