Amendement n° 2588 (Article 11) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

A l'alinéa 2 de l'amendement n°510:

I. Après les mots :

« en faveur de denrées alimentaires »,

insérer les mots :

«, à l’exclusion des messages radiodiffusés, ».

II. Supprimer les mots :

« ou radiodiffusés »

Exposé Sommaire

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média.

Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ces problème des mentions légales, qui leur pose des difficultés économiques et irrite également les auditeurs.

L’obligation d’inclure ces mentions dans les messages publicitaires entraîne une compression des contenus ; au regard de la vitesse de parole nécessaire pour tout faire tenir dans un spot, elles peuvent représenter entre 25 et 50 % de la durée d’un message publicitaire de 30 secondes, ce qui rend souvent les messages incompréhensibles et donc inefficaces.

Ces contraintes ont deux effets notables : d’une part, elles créent un effet de saturation contre-productif pour l’objectif d’information recherché ; d’autre part, elles réduisent l’attractivité du média radio pour les annonceurs, ce qui impacte directement le modèle économique des stations. L’ajout d’une nouvelle obligation légale risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre déjà fragile de ce média, en plus de s’avérer inefficace.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les radios se sont engagées depuis 2020, dans le cadre des Chartes alimentaires sous l’égide de l’Arcom, du ministère de la Santé et des associations de santé publique, à promouvoir des comportements sains et responsables vis-à-vis de l’alimentation.

Encourager cette démarche d’autorégulation qui a fait ses preuves semble donc préférable à l’imposition d’une nouvelle contrainte législative.