Amendement n° AS1491 (ANNEXE) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Personnes âgées et aidants » : améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Ce texte va dans le sens de la cause « Aîné·es et aidants » : il améliore la prise en charge des personnes âgées ou le soutien aux aidants.
Référence : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du…
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Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. »
Exposé Sommaire
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.
Du vote au décret
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Promulguée depuis 10 mois · échéancier pas encore saisi
Où en est ce texte ?
Loi promulguée depuis le 30 décembre 2025
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- 14 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 28 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 1 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 4 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 5 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 6 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 7 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 8 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 9 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 12 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 13 nov. 2025Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
- 15 nov. 2025Sénat (1re lecture) : examen en commission
- 26 nov. 2025Sénat (1re lecture) : discussion en séance publique
- 26 nov. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
- 26 nov. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
- 26 nov. 2025Commission mixte paritaire : texte désaccord
- 26 nov. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : dépôt du texte
- 29 nov. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
- 1 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
- 2 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
- 2 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
- 3 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
- 4 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
- 5 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
- 9 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
- 9 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : texte adopté
- 9 déc. 2025Sénat (nouvelle lecture) : dépôt du texte
- 10 déc. 2025Sénat (nouvelle lecture) : examen en commission
- 12 déc. 2025Sénat (nouvelle lecture) : texte rejeté
- 15 déc. 2025Assemblée (lecture définitive) : dépôt du texte
- 16 déc. 2025Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
- 16 déc. 2025Assemblée (lecture définitive) : texte adopté
- 18 déc. 2025Saisine du Conseil constitutionnel
- 30 déc. 2025Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 30 déc. 2025Loi promulguée
