Amendement n° 93 (Article PREMIER) — visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Pour vous si : Je subis des violences →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Violences faites aux femmes et intrafamiliales » : protège mieux ou plus vite les victimes.
Le texte retient déjà, à l’alinéa 11 de l’article 1er, l’avis d’une association d’aide aux victimes pour reconnaître la qualité de victime. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus vite les victimes.
Référence : Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Le texte retient déjà, à l’alinéa 11 de l’article 1er, l’avis d’une association d’aide aux victimes pour reconnaître la qualité de victime. Les psychologues salariés de ces associations accompagnent chaque jour des victimes. Ce sous-amendement évite qu’ils soient exclus des séances prises en charge.
En savoir plus : lire le texte complet
Dispositif
Après les mots
« service médico-social, »,
insérer les mots :
« d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».
Exposé Sommaire
Le texte retient déjà, à l’alinéa 11 de l’article 1er, l’avis d’une association d’aide aux victimes pour reconnaître la qualité de victime. Les psychologues salariés de ces associations accompagnent chaque jour des victimes. Ce sous-amendement évite qu’ils soient exclus des séances prises en charge.
Où en est ce texte ?
Transmis au Sénat depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
- 29 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
