Amendement n° II-CF126 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

L’agriculture est un pilier de l’équilibre économique et social des départements et régions d’outre-mer (DROM). Toute diminution ou instabilité des crédits agricoles nationaux a un effet direct et néfaste sur la production agricole des outre-mer.

Or, pour la première fois depuis 2008, le Gouvernement prévoit des coups de rabot sur l’ensemble des crédits agricoles destinés aux DROM au sein du projet de loi de finances pour 2027 :

- les aides nationales à la filière canne diminuent fortement, passant de 143,4 M€ à 130,2 M€, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État à travers les conventions canne

- aucun crédit national supplémentaire n’est prévu pour répondre aux besoins des filières de diversification et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs

- le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) disparaît, alors qu’il compense le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale, et que son budget est plafonné depuis 2013. En l’absence de ce complément national, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 millions d’euros en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère.

Au total, près de 24 millions d’euros manquent à l’agriculture des DROM en 2027 au sein du projet de loi de finances, alors même que le gouvernement a annoncé un plan d’urgence agricole doté de 1,3 milliard d’euros, dont les Outre-mer sont exclus des principales mesures, et que les crédits nationaux dédiés à l’agriculture hexagonale sont maintenus.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir les crédits nationaux supprimés ou insuffisamment dotés, à hauteur de 23,179 millions d’euros, pour répondre aux besoins les plus immédiats des filières agricoles d’outre-mer ci-dessous :

- rétablir les crédits nationaux de la filière canne (13 179 188 €)

- rétablir le complément national du RSA (8 millions d’euros)

- abonder de 2 millions d’euros les crédits destinés aux filières de diversification végétale et animale.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

· L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » est majorée de 23 179 188 euros en AE et CP

· L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 23 179 188 euros en AE et CP.

Cette réduction des crédits du programme a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.