Amendement n° II-CF1921 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, nous proposons de financer la présence d'un avocat garantie aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. Un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents, aussi la société doit garantir que chacun de ces enfants est défendu et accompagné tout au long de la procédure.

Aujourd’hui, un enfant victime d’agression sexuelle n’a droit à un avocat payé par l’État que si les revenus de son foyer sont assez bas ; seules les victimes de viol sont dispensées de cette clause limitative. La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, supprime cette condition et prévoit que tout mineur victime « est assisté par un avocat » et « bénéficie de l’aide juridictionnelle garantie ».

C’est une exigence de protection de l’enfance. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civise) estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et que seuls 3 % des agresseurs sont condamnés. Un enfant seul face à la procédure, souvent face à un agresseur de son entourage, a besoin d’un avocat pour que ses droits soient défendus.

Selon le ministère de l’Intérieur, 71 100 mineurs victimes de violences sexuelles ont été enregistrés en 2024, et selon le ministère de la Justice, près des deux tiers des personnes poursuivies pour violences sexuelles sur mineur le sont pour agression sexuelle et non pour viol.

Le présent amendement abonde de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 40 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».