Amendement n° II-1084 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires au sein du parc d’hébergement d’urgence, dédiées aux personnes en situation de prostitution et/ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

On estime aujourd’hui qu’en France, entre 30 000 et 44 000 personnes seraient en situation de prostitution. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution (PSP) censé inclure un hébergement, elle ne prévoit pas le financement de places d’hébergement spécialisées, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de traite des êtres humains. Dans son rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016, l’Inspection générale des affaires sociales appelle au renforcement du nombre de places d’hébergement dédiées aux personnes en PSP, face au constat que ces personnes « peuvent rester à la rue, se voir hébergées dans des hôtels accessibles aux proxénètes ou être accueillies par des bénévoles associatifs », autant de solutions souvent inadaptées à leur situation.

À l’occasion de la présentation de la stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel en 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) avait salué la décision d’élargir le périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violences aux personnes en situation de prostitution et aux personnes victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Néanmoins, la FAS a alerté sur les conditions de mise en œuvre de cet élargissement, qui risqueraient de placer des publics en concurrence, faute de moyens suffisants. Pour les personnes concernées, parfois poursuivies par un réseau de traite, l’accès à une place d’hébergement sécurisée et sécurisante est une question vitale.

Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation des structures et de sélection des publics, il paraît primordial d’accroître le parc d’hébergement et de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution et/ou victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Ces places spécialisées permettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social global adapté à leurs besoins spécifiques.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25 550 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationale des Samu sociaux.