Amendement n° II-CF460 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Créé en 2018 dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, le programme « Atypie-Friendly » construit une université accueillante et accessible aux personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) : accueil et accompagnement personnalisés, sensibilisation et formation des équipes pédagogiques et administratives, adaptation des environnements d’études, préparation de l’insertion professionnelle.
Il réunit aujourd’hui une trentaine d’universités, pour un budget annuel d’environ 2 M€. France Universités lui a officiellement apporté son soutien en 2024.

Son efficacité est reconnue : il a fait de l’inclusion des étudiants autistes et porteurs de TND une politique d’établissement, et non plus une affaire de bonne volonté individuelle.

Or son financement, assuré par l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », s’achèvera le 31 décembre 2027. Le Président de la République a annoncé sa pérennisation lors de la Conférence nationale du handicap de 2026. Mais à ce jour, aucun crédit n’est prévu pour prendre le relais. Sans engagement clair dès cette discussion budgétaire, les établissements devront, dans le courant de l’année 2027, renoncer à renouveler les contrats des équipes qui portent le programme : l’expertise accumulée depuis 2018 serait perdue avant même que la promesse présidentielle ne soit traduite en loi de finances.

L’enjeu est considérable. Les troubles du neurodéveloppement concernent une part importante de la population, et les étudiants qui en sont porteurs sont parmi les plus exposés au décrochage. L’inclusion est une exigence d’égalité républicaine : l’Université, pilier de l’équilibre démocratique, doit être ouverte à toute la jeunesse, quelle que soit sa manière d’apprendre. Au moment où le nombre d’étudiants en situation de handicap a progressé de 44 % en trois ans, de 45 000 en 2021-2022 à 65 000 en 2024-2025, abandonner Atypie-Friendly serait un contresens.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Il majore de 2 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 231 « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », qui porte déjà les crédits d’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il vise à obtenir du Gouvernement l’engagement d’inscrire durablement 2 M€ par an dans la base des crédits de la mission à compter de 2028, afin de prendre le relais du financement « Nouveaux cursus à l’université » et de traduire en actes l’annonce présidentielle.

Afin d’être recevable au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement est formellement gagé par une minoration de 2 M€, en AE et en CP, du programme 193 « Recherche spatiale », soit 0,1 % de ses crédits. Ce gage est purement formel et son application n’est pas souhaitée. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage et de confirmer en séance les modalités de la pérennisation du programme.