Amendement n° II-AC103 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2026, 65 % des étudiants sautent au moins un repas au cours de la semaine par faute de moyens et 22 % ont envisagé ou envisagent de mettre un terme à leurs études à cause de leurs difficultés financières.

L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025 et de 1,66 % en 2026. Depuis 2017, le coût global a bondi de 35,84 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+1,04 %) et hors résidences Crous (+2,87 %), par le prix des transports (+3,07 % pour les boursiers et 2,29 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+0,87 %).

La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2026 à 609,60 627,11 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne de 426,36 € par mois en 2026. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants.

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer l’euro symbolique en AE et CP de l’action 06 du programme 193 vers l’action 01 du programme 231.