Amendement n° II-2119 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu et, entre 2020 et 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de départ.

Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an s’est attachée à refonder la politique d’installation et de transmission pour mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs. Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035 qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.

La mise en place de France Services Agriculture en 2027 doit faire passer à l’échelle l’accompagnement ainsi que le rendre plus efficace et adapté à la diversification des profils. Sa réussite dépend aussi du déploiement de dispositifs complémentaires - formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation - que la loi a voulu renforcer notamment pour adresser les moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation.

Renforcer ces dispositifs essentiels, déployer France Services Agriculture, accueillir et accompagner plus de candidats et mieux les accompagner nécessitent des moyens pour financer ce travail d’accueil et d’accompagnement et justifient de donner de la visibilité aux acteurs économiques sur la stratégie de financement retenue par l'État et l’évolution des crédits budgétaires dédiés sur plusieurs années. Le projet de loi de finances pour 2027 doit absolument proposer un premier jalon dans ce sens.

Au regard des dynamiques prévisionnelles de départ en retraite, cet objectif implique une augmentation conséquente du nombre de nouveaux agriculteurs chaque année pour passer de 14 000 aujourd’hui à 39 000 installations par an d’ici 2035. Cela nécessite d’amorcer une trajectoire d’augmentation annuelle des installations, qui prévoit 20 000 installations en 2027.

De nombreux rapports (Cour des Comptes, CGAAER, CESE) soulignent que le soutien à l’installation et à la transmission agricoles nécessite d’engager des moyens conséquents pour accompagner les personnes dans la préparation de leur projet d’installation et leur transmission. La coalition Installons des Paysans a chiffré les besoins additionnels de financement pour les politiques d'installation-transmission dans le cadre de la mise en place du FSA et des objectifs fixés par la LOA. Ces calculs révèlent un besoin de financement additionnel autour de 100 millions d’euros en 2027. C’est donc le sens de cet amendement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°01 du nouveau programme "Fonds pour l’installation-transmission". Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la coalition Installons des paysans.