Amendement n° II-2010 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir et à renforcer les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des actions territorialisées des contrats de ville, en abondant de 35,2 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, les associations et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre des contrats de ville et des dispositifs d’accompagnement des habitantes et habitants des quartiers prioritaires.

Les crédits de l’action 01, qui financent notamment les actions territorialisées des contrats de ville, connaissent une nouvelle contraction. Selon les données budgétaires examinées pour 2027, ils passeraient d’environ 466,4 millions d’euros en 2026 à 431,2 millions d’euros en 2027. Cette baisse de 35,2 millions d’euros réduit les moyens disponibles pour répondre aux besoins des territoires, alors même que les acteurs locaux doivent faire face à des difficultés persistantes en matière d’accès aux droits, d’éducation, d’emploi, de prévention des discriminations et de cohésion sociale.

Cette évolution s’inscrit dans un recul plus large des crédits consacrés aux actions territorialisées de la politique de la ville. Les rapports budgétaires soulignent déjà la diminution des crédits de cette action entre 2025 et 2026, alors même que la hausse apparente du budget global du programme 147 est notamment liée au financement du renouvellement urbain. Il importe donc de distinguer les moyens effectivement consacrés aux contrats de ville des évolutions globales du programme.

À Sarcelles, comme dans de nombreuses communes populaires, les besoins des habitantes et des habitants des quartiers prioritaires restent considérables, alors même que les moyens disponibles ne permettent pas toujours d’y répondre à la hauteur des enjeux. Une nouvelle baisse des crédits de la politique de la ville risquerait d’affaiblir encore davantage les dispositifs d’accompagnement, d’insertion professionnelle et d’accès aux droits dont dépendent de nombreux habitants, notamment les jeunes en recherche de formation ou d’emploi.

Elle renforcerait également le sentiment, déjà présent dans de nombreux quartiers, d’un recul de l’État et des services publics. Pourtant, à Sarcelles, l’action publique, les associations et les acteurs de proximité jouent un rôle essentiel pour accompagner les familles, soutenir les parcours d’insertion et maintenir le lien social. La diminution des crédits fragilise les projets locaux, et risque d’accentuer les inégalités entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire. Elle fait également peser sur les collectivités territoriales et les associations une charge supplémentaire, alors que les financements de droit commun doivent demeurer le socle de l’action publique dans ces quartiers.

Les crédits spécifiques de la politique de la ville ne peuvent se substituer durablement aux moyens de droit commun ; ils doivent au contraire permettre de répondre aux besoins particuliers des quartiers prioritaires et de compléter l’intervention des services publics.

Pour corriger la baisse prévue en 2027 et renforcer effectivement les moyens consacrés aux QPV, le présent amendement propose une hausse de 35,2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 01 du programme 147. Ce montant permettrait, sur la base des crédits de référence retenus, de compenser la diminution par rapport à 2026.

Cette revalorisation vise à soutenir les contrats de ville, à préserver les actions menées par les collectivités et les associations et à donner aux engagements de l’État en faveur des quartiers prioritaires une traduction budgétaire effective.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 35,2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », et diminue d’autant les crédits de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage