Amendement n° II-1338 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires dans le parc d’hébergement d’urgence. Si la majorité refuse les 10 000 places nécessaires, elle ne peut pas refuser de mettre à l’abri les enfants et les femmes qui dorment aujourd’hui dehors.

À la veille de la rentrée 2026, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115, selon le baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). C’est 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022. Ces chiffres sont un minimum : ils ne comptent ni les familles qui ont cessé d’appeler le 115, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. En 2025, 14 enfants de moins de quatre ans sont morts à la rue, selon le collectif Les Morts de la rue.

La rue n’est pas la même pour les femmes. Selon la Délégation aux droits des femmes du Sénat, elles représentent environ 40 % des 330 000 personnes sans domicile en France. Une sur sept a perdu son logement à la suite de violences intrafamiliales. Les professionnels de santé entendus par la délégation sont formels : une femme qui reste un an à la rue est presque certaine de subir des violences sexuelles. Faute de places, les femmes victimes de violences conjugales doivent choisir entre rester chez leur agresseur ou dormir dehors avec leurs enfants. Ce n’est pas un choix.

La métropole de Lyon montre bien cette dégradation. Le 4 juillet 2026, le collectif Jamais sans toit comptait 387 enfants à la rue, dont 26 bébés : trois fois et demie plus qu’il y a quatre ans. Quatorze écoles étaient encore occupées à la veille de l’été. Ce sont des parents d’élèves et des enseignants qui y hébergent des familles la nuit, à la place de l’État. Pendant ce temps, le nombre d’enfants mis à l’abri dans le dispositif officiel de la métropole est passé de 179 à 97 en quatre ans.

Le manque de places conduit à trier les publics, ce qui remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil garantie par l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’État reconnaît pourtant que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale (CE, 22 décembre 2022, n° 461869).

Sur la base du coût moyen d’une place en centre d’hébergement d’urgence, soit 10 672 € par an (906,6 M€ de crédits pour 84 949 places en 2025, selon le rapport annuel de performances du programme 177), 5 000 places représentent 53 361 429 €.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 53 361 429 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour les affecter à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce mouvement de crédits est purement formel : nous ne souhaitons pas réduire le programme 112 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.