Amendement n° II-CF1836 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 16 % les crédits consacrés à l’accès au droit, afin de garantir à chacune et chacun les moyens de connaître ses droits, d’être conseillé·e et de les faire effectivement valoir.

L’accès au droit, c’est l’information juridique gratuite pour toutes et tous, assurée par les conseils départementaux de l’accès au droit et plus de 3 000 points-justice. Selon les documents budgétaires du Gouvernement, les appels au numéro unique de l’accès au droit ont augmenté de 16 % en un an, de 328 000 en 2024 à 381 000 en 2025. Dans le même temps, le Gouvernement baisse les crédits de l’accès au droit, de 14,3 à 14 millions d’euros, et se contente de vouloir « stabiliser » un réseau qu’il juge « satisfaisant ».

Ce réseau reste pourtant incomplet : seules 1 030 des 2 865 maisons France services accueillent un point-justice, et l’indicateur de couverture affiché par le Gouvernement ne prend pas en compte les Outre-mer. Alors que les nouvelles taxes sur les justiciables et l’allongement des délais éloignent les plus modestes du juge, l’accès au droit est le premier rempart contre le renoncement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 2 240 157 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », et ponctionne 2 240 157 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».