Amendement n° II-AS60 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance.

Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnels de l’aide sociale à l’enfance à travers des programmes comme BASE et AVION, visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors de ses 1 000 premiers jours.

Le projet de loi de finances pour 2027 se borne à reconduire, à 3,9 millions d’euros, les crédits consacrés à la politique interministérielle des 1 000 premiers jours de l’enfant. Le projet annuel de performances retient pourtant, parmi les priorités de la feuille de route 2025‑2027, l’accompagnement des parents en situation de détresse psychique, la prise en charge de la dépression post-partum et l’expérimentation des interventions des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) en périnatalité, sans y affecter de montant identifié. Un amendement de même objet, doté de 3 millions d’euros, avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Dans un souci de réalisme budgétaire, le présent amendement en reprend l’objet en limitant l’abondement à 1 million d’euros.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement augmente de 1 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et procède à une diminution équivalente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Le groupe Socialistes et apparentés tient toutefois à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc le Gouvernement à le lever lors de la discussion budgétaire.