Amendement n° II-1444 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à flécher 1 200 000 euros en AE et CP du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère », vers le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». Il porte ainsi à 2 millions d’euros le fonds d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Créé en 2018 et doté à l’origine d’un million d’euros par an, ce fonds soutient les projets des établissements et équipes artistiques qui améliorent l’accueil des personnes en situation de handicap : maquettes tactiles, boucles magnétiques, gilets vibrants, audiodescription, outils « Facile à lire et à comprendre ». Son champ d’intervention a été élargi en 2021 à l’ensemble des domaines culturels. Ses crédits ont pourtant été ramenés à 800 000 euros en 2025.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles de mai 2024 recommande de porter ce fonds à 2 millions d’euros. C’est aussi la recommandation du rapport d’information de nos collègues Sophie Mette et Yannick Monnet sur l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement en ce sens.

L’accès à la culture des personnes en situation de handicap est une exigence d’égalité, consacrée par la loi du 11 février 2005, et ne saurait dépendre de crédits aussi limités.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.