Amendement 22 octobre 2026 · Précarité · Rejeté

Amendement n° II-CF2754 (Article 78) — projet de loi de finances pour 2027

Pour vous si : Je risque de perdre mon logement →

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Précarité et logement » : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).

Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).

Référence : Fondation pour le logement des défavorisés (rapport annuel sur l’état du mal-logement)

Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177. Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité…

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Dispositif

Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.

Exposé Sommaire

Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177.

Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité devant une situation de « quasi-gestion de fait », ce qui obère leurs marges de manœuvres financières face à un État décideur-payeur qui n’assume pas ses responsabilités.

La politique de l’hébergement d’urgence demeure toujours gouvernée par une « politique du thermomètre » qui affecte la visibilité budgétaire pour les gestionnaires qui se retrouvent en délégation de service public dans les pires conditions.

En conséquence, cet amendement demande un rapport au Gouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2028, afin d’éclairer nos débats sur le sujet.

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