Amendement n° II-879 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement, travaillé avec France Universités, vise à renforcer durablement les moyens humains des universités pour accompagner la progression du nombre d’étudiants en situation de handicap.

Depuis la loi du 11 février 2005, l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement supérieur d’accueillir les étudiants en situation de handicap et de mettre en place les aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études. Les universités ont progressivement développé leurs dispositifs d’accompagnement, comme en témoigne l’augmentation de 44 % des effectifs concernés en trois ans : 65 000 étudiants en situation de handicap étaient inscrits en 2024-2025, contre 45 000 en 2021-2022.

Cette progression devrait se poursuivre. L’objectif fixé par l’État est de porter à 4,3 % la part des étudiants en situation de handicap parmi les inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025. Les établissements devront ainsi être en mesure d’accompagner plusieurs dizaines de milliers d’étudiants supplémentaires dans les prochaines années.

Or, cette évolution des besoins ne s’est pas accompagnée d’un renforcement équivalent des moyens humains. Si l’enveloppe consacrée aux aides humaines et techniques a été revalorisée après une longue période de gel, elle finance principalement les aides individuelles accordées aux étudiants. Elle ne permet pas, à elle seule, de couvrir les besoins des équipes qui organisent et rendent possible cet accompagnement : personnels des missions handicap, professionnels des services de santé étudiante, évaluation des besoins spécifiques, mise en place des aménagements d’examens et coordination des parcours.

Pour compenser l’insuffisance des financements pérennes, de nombreuses universités ont mobilisé la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Cette ressource ne saurait toutefois se substituer durablement à des crédits de fonctionnement destinés à financer des emplois permanents. Son utilisation est d’autant plus fragile que son plafond demeure fixé à 194 millions d’euros et que les établissements sont appelés à résorber leurs reliquats dans le cadre de plans d’action conduits avec les rectorats. Des missions durables ne peuvent reposer sur des financements ponctuels ou incertains, au risque de fragiliser la continuité de l’accompagnement proposé aux étudiants.

Garantir l’accès à l’enseignement supérieur et la réussite des étudiants en situation de handicap relève pleinement de l’égalité républicaine. L’université doit permettre à chacun de construire son parcours et de développer ses compétences, sans que le handicap ne constitue un obstacle à la poursuite des études. Cette ambition suppose de donner aux établissements les moyens humains nécessaires pour répondre à des besoins en forte augmentation.

Le montant proposé repose sur l’hypothèse du maintien du taux actuel d’encadrement. Entre 2021-2022 et l’objectif fixé pour 2027, près de 40 000 étudiants supplémentaires devraient être accompagnés : environ 20 000 supplémentaires sont déjà recensés et 20 000 autres sont attendus pour atteindre la cible de 4,3 %. En retenant un ratio d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés, cette hausse représente environ 267 ETP. Sur la base d’un coût annuel moyen chargé de 50 000 euros par ETP, le besoin de financement est estimé à 13,35 millions d’euros par an.

Le présent amendement propose en conséquence de majorer de 13,35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de renforcer la subvention pour charges de service public des universités. La répartition de ces moyens a vocation à tenir compte du nombre d’étudiants en situation de handicap accompagnés par chaque établissement. Ces crédits doivent être intégrés durablement à la base de la subvention afin de permettre le financement d’emplois pérennes au sein des missions handicap et des services de santé étudiante.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette majoration est compensée par une minoration de 13,35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur le programme 193 « Recherche spatiale », dont les crédits progressent en 2027. Cette minoration constitue un gage technique imposé par les règles budgétaires et ne correspond pas à une volonté de réduire les moyens consacrés à la recherche spatiale. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage.