Amendement n° II-CF1379 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation du parc privé, en consolidant les capacités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en matière de rénovation des logements, de traitement des copropriétés dégradées et d’accompagnement des ménages modestes.

Si la qualité générale du parc résidentiel français s’est améliorée au cours des dernières décennies, les besoins restent considérables. Dans son rapport 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime que 600 000 logements indignes ou taudis seraient recensés en France, et plus d’un million de personnes seraient concernées. Les logements inconfortables, mal isolés, humides ou fortement dégradés continuent de peser sur les conditions de vie des occupants. La rénovation du parc privé constitue donc un enjeu majeur de santé publique, de justice sociale et de transition énergétique.

L’ampleur des besoins apparaît notamment dans la situation des copropriétés. En 2024, le référentiel national CoproFF recensait près de 889 154 copropriétés, dont 35 % étaient classées F ou G au diagnostic de performance énergétique. Selon les estimations de l’Anah établies à partir des données FILOCOM, 115 000 copropriétés seraient fragiles, c’est-à-dire confrontées à des difficultés susceptibles d’affecter leur fonctionnement, leur entretien ou leur capacité à financer les travaux nécessaires.

Les difficultés rencontrées sont à la fois techniques, financières et organisationnelles. Selon une étude de la Banque des Territoires publiée en octobre 2023, environ 10 000 copropriétés seraient en difficulté et 215 000 présenteraient des impayés représentant au moins 20 % de leur budget annuel. Le registre national d’immatriculation des copropriétés indique par ailleurs que 90 000 copropriétés n’avaient pas approuvé leurs comptes depuis plus de deux ans et 23 000 depuis plus de cinq ans. Enfin, 213 000 copropriétés seraient dépourvues de syndic.

Ces indicateurs révèlent une difficulté structurelle : dans certaines copropriétés, la dégradation du bâti se conjugue à des impayés importants, à des défaillances de gestion et à l’incapacité des copropriétaires à prendre ou à mettre en œuvre les décisions nécessaires. Les ménages concernés peuvent alors se retrouver captifs d’un logement difficile à vendre, tandis que les locataires subissent les conséquences de désordres qu’ils ne sont pas en mesure de résoudre eux-mêmes. Sans accompagnement adapté, ces situations risquent de s’aggraver et de rendre les interventions ultérieures plus complexes et plus coûteuses.

L’Anah joue un rôle central dans cette politique avec les dispositifs comme les aides pour la lutte contre l’habitat indigne (Ma Prime Logement Décent), celles pour l’adaptation des logements des personnes en perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’), ainsi que pour la rénovation énergétique des logements du parc privé (propriétaires et copropriétaires) regroupées dans le dispositif MaPrimeRénov’.En 2024, elle a accompagné 55 559 logements dans le cadre des actions de redressement des copropriétés en difficulté, soit une progression de 7 % par rapport à 2023. Ce résultat témoigne de l’intervention effective de l’agence, mais doit être rapproché de l’ampleur des difficultés recensées à l’échelle nationale. Le redressement des copropriétés exige en effet des financements suffisants, mais également un accompagnement dans la durée pour rétablir leur fonctionnement, mobiliser les copropriétaires et permettre la réalisation des travaux.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, selon les données budgétaires retenues, une diminution des crédits de paiement consacrés à l’Anah, qui passeraient d’environ 1,535 milliard d’euros en loi de finances initiale pour 2026 à 1,233 milliard d’euros en 2027, soit une baisse de près de 20 %. Cette évolution doit être appréciée en tenant compte de la structure des ressources de l’agence et de la distinction entre autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Dans ce contexte, le renforcement des moyens de l’Anah doit permettre de répondre conjointement aux enjeux de rénovation énergétique, de traitement de l’habitat dégradé et de redressement des copropriétés en difficulté. Il s’agit d’éviter que les fragilités financières et les défaillances de gestion ne conduisent à une aggravation irréversible de l’état du bâti et des conditions de vie des occupants.

Nous proposons donc d’augmenter de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135, afin de consolider les moyens budgétaires mobilisés en faveur de l’Anah.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, une diminution équivalente est proposée sur l’action 11 – FNADT section locale » du programme « 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Ce gage est formel et nous appelons le Gouvernement à le lever afin de renforcer les moyens consacrés à l’amélioration de l’habitat privé sans réduire durablement les ressources destinées à l’accès au logement et à l’accompagnement des publics en difficulté.