Amendement n° II-CF1133 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

L’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel. L’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles l’ouvre à toute personne sans abri en situation de détresse. Pourtant, quand on se déplace en fauteuil, ce droit s’arrête souvent au pied de l’escalier.

Dans trop de centres, il n’y a ni ascenseur, ni sanitaires adaptés, ni douche de plain-pied. Les personnes en situation de handicap moteur, les personnes âgées dépendantes, les malades sortis de l’hôpital se voient alors orientées vers une nuitée d’hôtel inadaptée, ou renvoyées à la rue. Ce n’est pas un défaut technique. C’est une discrimination, qui frappe deux fois les plus vulnérables.

Le projet de loi de finances pour 2027 gèle le parc à 203 000 places. Le projet annuel de performances du programme 177 ne contient pas une ligne, pas un indicateur, sur l’accessibilité de ce parc. Vingt-deux ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’État ne sait toujours pas dire combien de ses places d’urgence peuvent accueillir une personne en fauteuil.

Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Il vise à porter à au moins 10 % la part de places accessibles aux personnes à mobilité réduite dans chaque centre d’hébergement d’urgence, et à financer les adaptations nécessaires. Il reprend l’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, que le Gouvernement n’a pas entendu.

Une République qui laisse dehors celles et ceux qui ne peuvent pas monter une marche ne peut pas se dire solidaire.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112, dont les autorisations d’engagement progressent de 15,7 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.