Amendement n° II-1964 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

En complément d’un revenu minimum garanti, les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.

Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public.

Cette revalorisation des APL est le meilleur outil pour limiter le taux d’effort des ménages modestes. Elle représente un budget de 1,6 milliards d’euros.

Pour ce faire, cet amendement minore de 1,4 milliard l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" et 200 million de l'action 07 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Cet amendement majore ainsi de 1600000000 l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement".

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.