Question n° 9686 : Crimes, délits et contraventions — Amendes en ligne
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Droits et accès aux services publics » : garde un accès humain à un service public ou rend un droit plus simple à obtenir.
Question écrite au Gouvernement sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Services publics » et demande au Gouvernement d’y répondre.
Référence : Défenseur des droits (rapports « Dématérialisation des services publics »)
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable…
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Question
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l'ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d'illectronisme, les privant de facto de l'accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n'ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande.
Réponse Du Gouvernement
Dans le cadre de la réflexion conduite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes majorées et aux décisions de justice dont le recouvrement est assuré par le réseau de la DGFiP, l'objectif est de mettre à disposition de chaque redevable d'amendes un état des lieux de ces amendes dont le recouvrement est à effectuer ou en cours. Cette évolution ne devrait pas être déployée avant au mieux 2029. Par ailleurs, il n'est pas prévu de remettre en cause les modalités de transmission des avis d'amendes. Ceux-ci sont actuellement adressés, au stade initial et au stade majoré par envoi d'un courriel, lorsqu'une adresse de ce type est connue dans les systèmes d'information de gestion des amendes, ou par voie postale dans les autres cas. Afin de palier à l'illectronisme, les redevables d'amendes destinataires de leur avis ont la possibilité de régler le montant de leur amende, par téléphone en se munissant des coordonnées de leur carte bancaire, par chèque adressé au Trésor public, en s'adressant au centre des finances publiques pour un paiement par carte bancaire, ou par paiement auprès d'un commerce partenaire du réseau de paiement de proximité (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite), ou pour les amendes forfaitaires, hors amendes forfaitaires majorées et forfaits de post stationnement, auprès d'un buraliste, via le système de point de vente agréé (liste sur https://www.impots.gouv.fr/portail/pva).
