Question n° 10421 : Personnes handicapées — Prise en compte du handicap dans l'évaluation orale du baccalauréat
Pour vous si : Mon enfant est handicapé →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
Question écrite au Gouvernement sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. La question met en lumière un manque concret pour la cause « Handicap » et demande au Gouvernement d’y répondre.
Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de…
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Question
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d'information et d'évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d'autisme.
Réponse Du Gouvernement
Lors des épreuves orales l'examinateur est informé des aménagements d'examen du candidat qui impacte l'épreuve, comme le temps majoré ou la communication par écrit pour les épreuves orales par exemple. Conformément aux principes de l'école inclusive, et comme pour tout aménagement, l'entrée se fait par le besoin et non par le trouble. Deux candidats avec le même trouble peuvent avoir des besoins différents. Les aménagements sont pensés pour permettre à un candidat de compenser son trouble mais il n'est pas possible de changer le format de l'épreuve et ses attendus, les compétences restent évaluables en tenant compte des aménagements. Il est possible de communiquer des informations nécessaires à l'examinateur comme par exemple « ne pas fixer dans les yeux un candidat » en raison de son trouble autistique. Le chef de centre d'épreuve s'assure de la mise en œuvre des aménagements le jour de l'épreuve. La réglementation ne prévoit pas de grille d'évaluation alternative mais l'examinateur fait aussi preuve de bienveillance dans son évaluation.
