Amendement n° 13 (créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap,) — visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
Cet amendement le rappelle. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)
La scolarisation des enfants en situation de handicap mérite mieux qu’une opération politique. En faisant de cette cause un argument de campagne, les auteurs de ce texte prennent en otage des familles et des accompagnantes qui attendent des solutions concrètes, non des slogans. Cet amendement le rappelle.
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Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser la cause des enfants en situation de handicap à des fins partisanes ».
Exposé Sommaire
La scolarisation des enfants en situation de handicap mérite mieux qu’une opération politique. En faisant de cette cause un argument de campagne, les auteurs de ce texte prennent en otage des familles et des accompagnantes qui attendent des solutions concrètes, non des slogans. Cet amendement le rappelle.
Où en est ce texte ?
Assemblée (1re lecture) : texte adoptée depuis le 29 octobre 2026
Dossier législatif : Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap · tous les textes suivis de ce dossier
- 15 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
- 29 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
