Amendement n° CE29 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Pour vous si : Je risque de perdre mon logement →
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Précarité et logement » : protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
Référence : Fondation pour le logement des défavorisés (rapport annuel sur l’état du mal-logement)
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des…
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Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Exposé Sommaire
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.
L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Où en est ce texte ?
Texte retiré depuis le 31 mars 2025
Dossier législatif : Fin du maintien à vie dans le logement social · tous les textes suivis de ce dossier
- 4 févr. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
- 11 mars 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 25 mars 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 26 mars 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
- 31 mars 2025Assemblée (1re lecture) : texte retiré
