Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
Textes suivis du dossier : Fin du maintien à vie dans le logement social · voir tous les textes
22 éléments
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Amendement n° 71 (Article PREMIER) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Cette proposition de loi ne prend pas en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). Ce texte va à l’encontre…
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Amendement n° 96 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux…
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Amendement n° 85 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à sécuriser cette lecture et à garantir une application équitable du dispositif. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Amendement n° 44 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Ce texte va à…
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Amendement n° 43 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS. Ce texte va dans…
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Amendement n° 19 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet article additionnel vise à modifier l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Amendement n° 47 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 37 (Article PREMIER) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.…
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Amendement n° 20 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Ce texte va dans le sens…
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Amendement n° 18 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet article additionnel vise à modifier l’article L. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement indigne, faim).
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Amendement n° 16 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet article additionnel vise à permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de manière pluriannuelle par décret. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° 31 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière…
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Amendement n° CE107 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS. Ce texte va dans…
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Amendement n° CE86 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à sécuriser cette lecture et à garantir une application équitable du dispositif. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une…
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Amendement n° CE108 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Ce texte va à…
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Amendement n° CE98 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° CE99 (Article PREMIER) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social.…
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Amendement n° CE61 (Article PREMIER) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte défavorable à la cause Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propriété dans les éléments d'exclusion du parc social. Ce texte va à l’encontre du but de la cause « Précarité »…
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Amendement n° CE29 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de détresse (rue, logement…
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Amendement n° CE73 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière…
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Amendement n° CE71 (Article PREMIER) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès aux ménages qui remplissent réellement les critères d’éligibilité. Ce texte va dans le sens de la…
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Amendement n° CE72 (Article 2) — proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte favorable à la cause Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantes d’accès au logement social pour les travailleurs français. Ce texte va dans le sens…