Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits · voir tous les textes
29 éléments
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Amendement n° 13 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Amendement n° 12 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. » Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Amendement n° 26 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement rétablit à l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté, la peine d'emprisonnement, la réclusion, ou la détention systématique, pour les délits…
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Amendement n° 11 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Amendement n° 21 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000.…
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Amendement n° 23 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Amendement n° 22 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur…
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Amendement n° 10 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale,…
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Amendement n° 9 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale,…
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Amendement n° 7 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à…
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Amendement n° 5 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. » Sujet suivi en mode…
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Amendement n° 4 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée par amendement en…
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Amendement n° 6 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. » Sujet suivi en mode…
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Amendement n° 1 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il…
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Amendement n° 2 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Amendement n° 3 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens "Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine,…
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Amendement n° CL12 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du…
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Amendement n° CL11 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant…
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Amendement n° CL13 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée par amendement en…
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Amendement n° CL5 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va…
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Amendement n° CL8 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. » Sujet suivi en mode…
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Amendement n° CL6 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine,…
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Amendement n° CL10 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. » Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Amendement n° CL7 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. » Sujet suivi en mode…
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Amendement n° CL4 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il…
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Amendement n° CL9 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Amendement n° CL3 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à…
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Amendement n° CL2 (Article 2) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni…
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Amendement n° CL1 (Article PREMIER) — proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains crimes, ce qui n’est ni souhaitable, ni…