Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · voir tous les textes
82 éléments
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Amendement n° 72 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupe Écologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services…
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Amendement n° 60 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la…
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Amendement n° 70 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Ainsi, plutôt que de supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement de moins d'un mois, nous proposons d’empêcher la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement…
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Amendement n° 74 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte…
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Amendement n° 68 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. Sujet suivi en mode…
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Amendement n° 71 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code…
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Amendement n° 69 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois.…
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Amendement n° 76 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Pourtant, malgré cette situation préoccupante, cette proposition de loi vise à aggraver cet état de fait en engorgeant encore davantage les prisons, au mépris des données scientifiques sur les…
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Amendement n° 73 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent…
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Amendement n° 77 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cette proposition de loi, au contraire, risque de continuer à dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon…
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Amendement n° 61 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que…
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Amendement n° 79 (visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption. Sujet suivi en mode descriptif : le site…
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Amendement n° 64 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments…
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Amendement n° 37 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code…
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Amendement n° 40 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées…
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Amendement n° 29 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine. Sujet…
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Amendement n° 45 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines…
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Amendement n° 43 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir…
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Amendement n° 7 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Sujet suivi en mode descriptif…
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Amendement n° 44 (Article 3) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans…
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Amendement n° 11 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et de la situation…
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Amendement n° 46 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. Sujet suivi en mode…
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Amendement n° 14 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend…
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Amendement n° 8 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle. Sujet suivi…
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Amendement n° 33 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal. Sujet suivi en mode descriptif :…
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Amendement n° 48 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° 16 (Article 6) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Écologiste et Social visa à rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs…
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Amendement n° 35 (Article PREMIER) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé…
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Amendement n° 51 (Article 2) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° 1 (Article 4) — proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive…