Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · voir tous les textes
128 éléments
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Amendement n° 344 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux. Ce texte va dans le sens de la cause « Santé publique » : il réduit une exposition…
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Amendement n° 642 (Article 9) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la…
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Amendement n° 147 (Article 2) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ;…
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Amendement n° 220 (Article 2 bis A) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement a été travaillé avce UNICEF France. » Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° 286 (Article 10) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement…
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Amendement n° 256 (Article 2) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs…
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Amendement n° 179 (Article 19) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Ainsi, cet amendement vise à la mise en place, d’ici la fin 2026, d’un programme d’enfouissement complet du réseau électrique aérien à Mayotte, afin de mettre fin à la précarité énergétique et…
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Amendement n° 516 (Rect) (Article 22) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para…
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Amendement n° 367 (Article 7) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs…
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Amendement n° 425 (Article 10) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil…
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Amendement n° 43 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique. Ce texte va dans le sens de la cause « Éducation » : il réduit une…
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Amendement n° 100 (RAPPORT ANNEXÉ) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des…
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Amendement n° 58 (Article 5) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Sujet suivi…
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Amendement n° 124 (Article 15) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie…
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Amendement n° 114 (Article 20) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le…
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Amendement n° 111 (Article 17) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et…
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Amendement n° 112 (Article 41) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore…
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Amendement n° 87 (Rect) (Article 2) — de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de compréhension de la langue…
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Amendement n° CL388 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts…
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Amendement n° CL386 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à renforcer l’ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l’offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux…
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Amendement n° CL412 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive de…
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Amendement n° CL89 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. Sujet suivi en mode…
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Amendement n° CL119 (Article 8) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de…
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Amendement n° CL269 (Article 5) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression en y ajoutant, de manière automatique sauf décision contraire motivée du juge, une peine complémentaire…
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Amendement n° CL106 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement a été travaillé avce UNICEF France. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Amendement n° CL2 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Par le présent article, il est proposé restreindre encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et…
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Amendement n° CL144 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de…
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Amendement n° CL12 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Nous proposons par le présent amendement d'en finir avec le titre de séjour territorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire et injustifié. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas…
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Amendement n° CL215 (RAPPORT ANNEXÉ) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront…
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Amendement n° CL87 (Article 2) — projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement supprime un article ; d’après son exposé : « Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent…