Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Projet de loi de finances pour 2026 · voir tous les textes
1084 éléments
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Amendement n° II-CL273 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à abonder le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 435,3 millions d’euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation du montant de l’unité de…
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Amendement n° II-CE256 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer. Ce texte va dans le…
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Amendement n° II-CL340 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement vise à étendre le déploiement de ces dispositifs dans les établissements pénitentiaires non équipés. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les…
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Amendement n° II-CL261 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de…
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Amendement n° II-CL274 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble…
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Amendement n° II-CL347 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne…
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Amendement n° II-CE251 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Ainsi, cet amendement permettra aux associations de répondre aux besoins de se nourrir, de se laver, se soigner et se vêtir des ultramarins les plus défavorisés. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Amendement n° II-CL309 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des…
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Amendement n° II-CF248 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que…
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Amendement n° II-CF237 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux…
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Amendement n° II-CF246 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° II-CL263 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but…
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Amendement n° II-CE246 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Nous proposons donc par le présent amendement d'aligner dès 2026 les prestations sociales à Mayotte. Ce texte va dans le sens de la cause « Précarité » : il protège une personne d’une situation de…
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Amendement n° II-CL295 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les crédits alloués à la Cour nationale du droit d'asile. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon…
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Amendement n° II-CL339 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle…
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Amendement n° II-CL341 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement propose de débloquer les crédits pour les équiper immédiatement. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.
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Amendement n° II-CL283 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble…
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Amendement n° II-CL311 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement permettra aux départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes. Ce texte va dans le…
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Amendement n° II-CL322 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des…
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Amendement n° II-CL336 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle…
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Amendement n° II-CL280 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Cet amendement propose donc de limiter le recours à la comparution immédiate et en conséquence, de flécher les crédits économisés sur les frais de détention (la Cour des comptes estimant qu'une…
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Amendement n° II-CL271 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au…
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Amendement n° II-CL282 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat…
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Amendement n° II-CE261 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire d'urgence au sein de la mission « Outre-mer » pour mettre en place un « Plan de lutte contre les termites ». Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° II-CL286 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° II-CL343 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le…
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Amendement n° II-CE242 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme…
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Amendement n° II-CL220 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la…
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Amendement n° II-DN99 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Il s’agit donc de concrétiser cet effort en acquérant, pour l’année 2026, 3 GMC, pour un court total de 18 millions d’euros. Ce texte va dans le sens de la cause « Soins » : il augmente l’offre de…
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Amendement n° II-CL241 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allouer 2,8 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice", qui finance…