Amendement n° II-CE246 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Exposé Sommaire

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de
chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation » . Un
rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle qu'à l'horizon 2031.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre cet alignement des droits sociaux, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements. "Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Nous proposons donc par le présent amendement d'aligner dès 2026 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Alignement des prestations sociales à Mayotte" de 5 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.