Textes et votes suivis
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Textes suivis du dossier : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · voir tous les textes
439 éléments
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Amendement n° 319 (Article 8) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir…
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Amendement n° 1066 (Article 15 ter) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. Ce texte va dans le sens de la cause «…
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Amendement n° 1065 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à introduire une motivation spéciale du juge en cas de non prononcé d’une interdiction d’exercice professionnel en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour des…
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Amendement n° 967 (Article 62) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens Il s'agit d'un amendement de repli : nous considérons qu'une personne étrangère sans titre de séjour victime de telles violences ne devrait pas être contrainte de déposer plainte - une disposition à…
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Amendement n° 524 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte va dans le sens de…
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Amendement n° 410 (Article 45) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail, dès lors que ces…
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Amendement n° 760 (Article 42) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à octroyer un temps de délégation supplémentaire dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail…
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Amendement n° 1168 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement précise donc que la partie du rapport annuel de l'Autorité consacrée aux Français établis hors de France porte notamment sur les conditions d'accès des victimes à l'information,…
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Amendement n° 240 (Article 45) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur…
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Amendement n° 1076 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel…
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Amendement n° 731 (Article 42) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant…
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Amendement n° 1183 (Rect) (Article 20) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement de bon sens vise à instaurer un principe de précaution absolu et à protéger les victimes intrafamiliales. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus…
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Amendement n° 282 (Article 15) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les…
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Amendement n° 190 (Article 12) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ce texte va dans le…
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Amendement n° 942 (Rect) (Article 32) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ce texte va dans le sens de la cause « Enfance » : il renforce la protection ou…
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Amendement n° 562 (Article 41) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés…
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Amendement n° 198 (Rect) (Article 32 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression…
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Amendement n° 1022 (Article 53) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles. Ce texte va dans le sens…
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Amendement n° 546 (Article 3) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations…
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Amendement n° 352 (Article 2) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement, travaillé avec STOP Homophobie, vise à affirmer l’importance d’associer les centres territoriaux et les associations LGBTI ultramarins, dont le maillage territorial se développe, aux…
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Amendement n° 195 (Article 8) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à préciser que l’accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale prévu par l’article 8 peut bénéficier aux victimes de violences lorsque leur mise en sécurité…
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Amendement n° 349 (Article 3) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte défavorable à la cause Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations…
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Amendement n° 210 (Article 58) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou plus…
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Amendement n° 157 (Article 68 bis) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause À défaut d'une consécration immédiate, dans la loi, d'un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences, le présent amendement de repli propose que le Gouvernement remette au…
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Amendement n° 149 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de…
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Amendement n° 168 (Article 24) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ce texte va dans le sens de la cause…
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Amendement n° 40 (apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause La Convention d’Istanbul, que le texte invoque à l’article 11 bis, encourage expressément les États à l’appliquer « à toutes les victimes de violence domestique » (article 2, paragraphe 2) et…
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Amendement n° 82 (Article 16) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause L’amendement crée la circonstance symétrique, pour tout mineur, en reprenant mot pour mot la formule des articles 222-8 à 222-13 (ascendant ou personne ayant autorité), qui couvre le beau-parent et…
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Amendement n° 94 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Ces associations reçoivent toute victime de violences sexuelles, quel que soit son sexe, ce que le texte prétend garantir. Ce texte va dans le sens de la cause « Violences » : il protège mieux ou…
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Amendement n° 70 (Article 11) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause L’article 10-7 interdit, dans toute procédure relative aux violences sexuelles ou intrafamiliales, de recueillir des preuves « sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa…