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Amendement 27 septembre 2026 · Handicap · Sans suite

Amendement n° 149 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Ce que ça change dans la vie des gens

Concrètement, le texte précise que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif et en assurant une prise en compte adaptée de leurs besoins.

Texte favorable à la cause

Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.

Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif et en assurant une prise en compte adaptée. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.

Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)

L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile. L’alinéa 7 de cet article prévoit que l’entretien est adapté à l’âge de l’enfant. Le présent amendement vise à…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à son éventuel handicap ».

Exposé Sommaire

L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile.

L’alinéa 7 de cet article prévoit que l’entretien est adapté à l’âge de l’enfant. Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif et en assurant une prise en compte adaptée de leurs besoins.

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Transmis au Sénat depuis le 13 octobre 2026

Dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · tous les textes suivis de ce dossier

Voir les 8 étapes précédentes
  1. 11 août 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 16 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 17 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 21 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 22 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 23 sept. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 2 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  2. 5 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 6 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : texte adoptée
  8. 13 oct. 2026Sénat (1re lecture) : dépôt du texte

Signataires

Auteur·e 1 Texte dans le sens de la cause

Sébastien Huyghe EPR Nord · 5e circ.

Cosignataires 22 Texte dans le sens de la cause

EPR 10 LIOT 4 DR 3 HOR 3 DEM 2