Textes et votes suivis
Chaque élément a été vérifié à la main. Le sens indiqué dit si le texte va dans le sens du but de la cause, selon la référence citée. Les sujets clivants sont suivis sans sens (mode descriptif).
1199 éléments
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Question n° 18568 : Personnes handicapées — Remboursement des VPH : diificultés d'accès à la prescription
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la difficulté d'accès à la prescription d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 1er décembre…
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Question n° 18523 : Institutions sociales et médico sociales — Médiation animale contre l'isolement des ainés en EHPAD
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur un vide juridique concernant l'accueil, par un établissement lui-même, d'un animal de compagnie destiné à l'ensemble des résidents, distinct de l'animal personnel…
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Question n° 18560 : Personnes handicapées — Durée de validité du certificat médical MDPH
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement : le même article prévoit toutefois que, lorsque le handicap est susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut demander un certificat…
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Question n° 18567 : Personnes handicapées — Réforme fauteuil roulant
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les conséquences de la réforme récente relative à la prise en charge des aides techniques à la mobilité. La question met en lumière un manque concret pour la cause…
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Question n° 18569 : Personnes handicapées — Réponse gouvernementale aux nombreux dysfonctionnements des MDPH
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les moyens mis en place par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour intervenir lorsqu'une maison départementale des personnes…
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Question n° 18566 : Personnes handicapées — Prise en compte des difficultés de graphie pour aménagements et correction
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre et d'évaluation des aménagements d'examen accordés aux élèves en situation de handicap. La question met en lumière un manque…
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Question n° 18559 : Personnes handicapées — Alerte sur la trimestrialisation de l'AAH
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs en…
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Amendement n° 941 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause L'article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une…
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Amendement n° 355 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la…
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Amendement n° 1086 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de…
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Amendement n° 1124 (Article 12) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès…
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Amendement n° 937 (Article 12) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement étend cette logique à tous les dépôts de plainte. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit :…
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Amendement n° 1126 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences…
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Amendement n° 1266 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de…
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Amendement n° 652 (Article 41) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT)…
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Amendement n° 173 (Article 54) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt…
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Amendement n° 1076 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel…
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Amendement n° 149 (Article 30) — apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de…
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Question n° 18372 : Santé — Reconnaissance et lutte contre l'alcoolisation fœtale
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une…
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Question n° 18338 : Personnes handicapées — Effectivité du droit à la gratuité du stationnement des titulaires de la CMI-S
Texte favorable à la cause Question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) lorsqu'un forfait de post-stationnement…
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Amendement n° CS347 (Article 30) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de…
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Amendement n° CS201 (Article 67) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes…
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Amendement n° CS197 (Article 54) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt…
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Amendement n° CS495 (Article 58) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de…
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Amendement n° CS311 (Article 67) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et la…
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Amendement n° CS174 (Article 30) — proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte favorable à la cause Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la…
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Amendement n° CE638 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause « Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un…
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Amendement n° CE574 (Article 4) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Par cet amendement de repli, nous proposons donc d’intégrer l’obligation de travaux d’accessibilité comme condition d’accès à ce dispositif fiscal.". Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap »…
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Amendement n° CE421 (Article 8) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause Le présent amendement vise à intégrer la préservation de l’accessibilité des immeubles parmi les éléments examinés par l’autorité organisatrice de l’habitat lorsqu’elle instruit une demande…
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Amendement n° CE652 (Article 9) — projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte favorable à la cause « Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du droit au logement opposable présente…