Amendement n° II-CF2285 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Exposé Sommaire

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves.

Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en passant par l’éducation à la santé – leurs conditions de travail demeurent fortement dégradées. Le taux d’encadrement actuel, d’une infirmière pour 1 314 élèves dans le secteur public (soit plus de 9,8 millions d’élèves en 2024), reste très insuffisant au regard des besoins constatés.

La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier a marqué une avancée importante en reconnaissant la spécialité d’« infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur » comme spécialité autonome, inscrite à l’article L. 4311‑4‑1 du code de la santé publique, et sanctionnée par un diplôme de niveau 7.

Cependant, les incertitudes entourant la mise en œuvre réglementaire de cette reconnaissance suscitent de vives inquiétudes parmi les personnels concernés.

Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer la reconnaissance pleine et entière de cette spécialité infirmière et à inviter le Gouvernement à concrétiser, dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire correspondant à la loi précitée.

Afin d’exprimer cette orientation, il est proposé d’augmenter symboliquement d’un euro (en AE et en CP) les crédits de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Conformément à la règle de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence d’un euro (en AE et en CP) sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens de cette dernière action et appellent le Gouvernement à lever le gage.