Amendement n° II-366 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2026
Ce que ça change dans la vie des gens
Concrètement, le texte renforce la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap.
Texte favorable à la cause
Critère de la cause « Handicap et accessibilité » : améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap. Ce texte va dans le sens de la cause « Handicap » : il améliore l’accès effectif d’une personne handicapée à un droit : scolarisation, logement adapté, emploi, ressources, accessibilité.
Référence : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la France en 2010)
Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap. De nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, sont aujourd’hui freinées dans leurs travaux d’accessibilité faute de moyens. Le fléchage d’une part de la DETR…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap. De nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, sont aujourd’hui freinées dans leurs travaux d’accessibilité faute de moyens. Le fléchage d’une part de la DETR vers ces projets permettrait un investissement ciblé et visible : installation de salles de change dans les équipements publics, zones de repos ergonomiques, signalétique inclusive, modernisation des bâtiments communaux. En abondant les crédits de la DETR pour y inclure une dimension « accessibilité et handicap », l’État enverrait un signal fort pour l’égalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes les communes. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de la stratégie d’accessibilité universelle.
Du vote au décret
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- 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
- 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
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- 5 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
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