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Amendement 17 octobre 2025 · Immigration · Rejeté

Amendement n° I-CF1577 (ARTICLE 30) — projet de loi de finances pour 2026

Suivi descriptif : le site ne donne pas de sens

Sujet clivant : deux visions s’opposent sur le but lui-même. Le site décrit le texte sans dire s’il est favorable. Pourquoi ?

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Sujet suivi en mode descriptif : le site ne dit pas s’il va dans le bon sens ; les visiteurs peuvent donner leur avis.

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Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

« de 300 euros, dont 100 euros, »

les mots :

« de 400 euros, dont 200 euros »

Exposé Sommaire

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.

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Du vote au décret

De finances pour 2026

Promulguée depuis 8 mois · échéancier pas encore saisi

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Loi promulguée depuis le 19 février 2026

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  1. 14 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  2. 20 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  3. 21 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 22 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 23 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 24 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 25 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  10. 27 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 28 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 29 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  13. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  14. 31 oct. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  15. 3 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  16. 4 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 5 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 6 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 7 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 8 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  21. 9 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 12 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  23. 13 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 14 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 17 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 18 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  28. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  29. 19 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  30. 20 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  31. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  32. 21 nov. 2025Assemblée (1re lecture) : texte rejeté
  33. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : dépôt du texte
  34. 24 nov. 2025Sénat (1re lecture) : examen en commission
  35. 15 déc. 2025Sénat (1re lecture) : texte modifié
  36. 15 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  37. 15 déc. 2025Assemblée (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  38. 19 déc. 2025Réunion d’une commission mixte paritaire
  39. 2 janv. 2026Commission mixte paritaire : texte désaccord
  40. 8 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  41. 9 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  42. 10 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  43. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  44. 13 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  45. 14 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  46. 15 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  47. 20 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  48. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  49. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : examen en commission
  50. 23 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  51. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : vote d’une motion
  52. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : discussion en séance publique
  53. 27 janv. 2026Assemblée (nouvelle lecture) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  54. 27 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : dépôt du texte
  55. 28 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : examen en commission
  56. 29 janv. 2026Sénat (nouvelle lecture) : texte rejeté
  57. 29 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : dépôt du texte
  58. 30 janv. 2026Assemblée (lecture définitive) : examen en commission
  1. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : vote d’une motion
  2. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : discussion en séance publique
  3. 2 févr. 2026Assemblée (lecture définitive) : texte considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution
  4. 4 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  5. 5 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  6. 6 févr. 2026Saisine du Conseil constitutionnel
  7. 19 févr. 2026Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 19 févr. 2026Loi promulguée

Signataires

Auteur·e 1

Éric Ciotti UDDPLR Alpes-Maritimes · 1re circ.

Cosignataires 15