Amendement n° II-AS134 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Nous souhaitons porter cet amendement qui nous a été transmis par l’UNICEF dans le contexte de cet exercice budgétaire, et qui s’inscrit parfaitement dans la lignée de nos revendications. La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique d’accès aux droits de l’enfant. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la lutte contre la précarité alimentaire, mais aussi à la réussite éducative, à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble et à la réduction des inégalités sociales.

Pour les enfants en situation de pauvreté, surexposés à la précarité alimentaire, le rôle de la restauration scolaire est d’autant plus déterminant que le repas du midi peut constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Ainsi, la cantine est un levier à actionner pour prévenir ou atténuer les effets néfastes sur le développement physique et cognitif de la pauvreté multidimensionnelle des enfants. A ce titre, notons que la Consultation nationale des 6‑18 ans, menée par l’UNICEF France entre 2023 et 2024 auprès de 20 000 enfants en France, a révélé que 22,8 % des enfants déclaraient manger moins de trois repas par jour. La même étude souligne que les enfants ne mangeant pas à la cantine ont 1,6 fois plus de risque de ne pas manger trois repas par jour.

Afin de renforcer l’accessibilité des services de restauration scolaire, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a instauré le dispositif « Cantine à 1 euro », désormais intégré au Pacte des Solidarités. Ce mécanisme a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis la mise en place de 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis de 12 millions de repas en 2024.

Cependant, un moratoire sur le dispositif est devenu effectif à compter de juillet 2025. En l’absence de nouveaux crédits alloués, aucune nouvelle commune ne peut en bénéficier. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager dans cette démarche, et que les besoins demeurent importants.

Le dispositif « Cantine à 1 euro » joue également un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectant les critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pour les familles. Encourager les communes à articuler accessibilité sociale et durabilité relève d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés à l’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et non de la freiner, afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités dans cette double ambition sociale et écologique.

Afin de garantir la continuité de cette politique publique et de permettre à de nouvelles communes d’en bénéficier, le présent amendement vise à abonder le programme 304 de 5 millions d’euros afin de poursuivre la montée en charge du dispositif « Cantine à 1 euro ». Par cet amendement, nous proposons de transférer 5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » vers l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.